Administrative Tribunal Jurisdiction Over Engineering Competition Rank Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review from the Administrative Tribunal of Paris regarding the administrative recalculation of their rank following admission to an interministerial engineering competition. The court, referencing the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal within the district of the petitioner's assignment location at the time of the contested decision. As the petitioner was assigned to an engineering position in a specific locality within the Hauts-de-Seine department, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has territorial jurisdiction over that area.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Engineering Competition Rank Dispute: The court, referencing the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal within the district of the petitioner's assignment location at the time of the contested decision. As the petitioner was assigned to an engineering position in a specific locality within the Hauts-de-Seine department, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has territorial jurisdiction over that area.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the jurisdictional transfer based on the identified competent administrative court.
This article is the legal basis cited for the decision to transmit the case file to another competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juin 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d'inviter l'administration à réévaluer son reclassement suite à son admission au concours du corps interministériel des ingénieurs SIC ;
2°) de statuer sur les dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée M. A était affecté au poste d'ingénieur stagiaire Data Groupe à la DGSI à Levallois Perret, dans le département des Hauts-de-Seine. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Cergy-Pontoise territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 4 septembre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet/12-1