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2518136 Généré par l'IA

Practitioner v. National Council on Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2518136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A hospital practitioner sought the annulment of a national council's decision to remove him from the register, but the administrative court determined that it lacked territorial jurisdiction because the challenged administrative act, concerning his placement, originated from his assignment at a hospital in the Loiret department, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Orléans, requiring the immediate transmission of the case file to that competent court pursuant to provisions governing the territorial competence for litigation involving civil servants.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 du même code; Practitioner v. National Council on Jurisdiction Transfer: Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Orléans : / (…) Loiret (…) ».

Mots-clés

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compétence territoriale décisions incidentes transfert de compétence annulation civile registre de l'état civil médecin praticien

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to transfer the case file to another competent administrative jurisdiction.
Article R. 312-12 du même code
This article defines the territorial competence rules for administrative tribunals concerning civil service disputes, which was used to establish the correct jurisdiction (Orléans).
Article R. 221-3 du même code
This article defines the judicial districts, specifically noting that the Loiret department falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif d’Orléans.
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2301322
Petitioner v. National Management Center for Hospital Practitioners (Transfer of Jurisdiction)
2506566
Hospital Practitioner Assignment Dispute Transfer of Jurisdiction
2404147
Jurisdictional Transfer in Physician Disciplinary Matter
2419627
Hospital Authorization Dispute and Jurisdiction Transfer
2209298
Hospital Placement Dispute Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif d’Orléans.

This order explicitly dictates the transmission of the case file to the Tribunal administratif d’Orléans, which is the procedural conclusion based on the jurisdictional analysis.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to transfer the case file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

This article defines the territorial competence rules for administrative tribunals concerning civil service disputes, which was used to establish the correct jurisdiction (Orléans).

Article R. 221-3 du même code

This article defines the judicial districts, specifically noting that the Loiret department falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif d’Orléans.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2025, M. A... B... demande l’annulation de l’arrêté du 29 avril 2025 par lequel le Conseil national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l’a radié des cadres.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. »

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Orléans : / (…) Loiret (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté litigieux adopté par la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, contesté par M. A... C..., praticien hospitalier, portant radiation des cadres, est intervenu dans le cadre de son affectation au centre hospitalier de Montargis, dans le département du Loiret. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif d’Orléans. Par conséquent, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de

M. B... à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif d’Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal administratif d’Orléans.

Fait à Paris, le 29 août 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet