Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order for immediate removal from the territory, along with a residence permit and costs, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant was domiciled in Pontoise (Val d'Oise) at the time of the contested decision. Citing the relevant administrative justice code articles establishing that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided, the court ruled that the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise and ordered the case file to be immediately transferred there.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: Citing the relevant administrative justice code articles establishing that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided, the court ruled that the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise and ordered the case file to be immediately transferred there.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order is made under the power granted by Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice to transmit the case file to the competent jurisdiction, as detailed in the reasoning.
This provision grants the Tribunal the power to transmit the file to another competent administrative court.
This provision was cited to establish the territorial competence of another administrative court, leading to the transfer of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire complémentaire et des pièces complémentaires, enregistrés le 28 juin 2025, le 30 juin 2025 et le 2 juillet 2025, M. B... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 27 juin 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, le requérant était domicilié à Pontoise, dans le département du Val d’Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 23 octobre 2025.
Le président du tribunal,
J-P. Dussuet