Petitioner Withdraws Appeal Against Denial of Concurrent Practice Authorization
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision dated June 25, 2025, which denied them authorization to concurrently practice as a clinical psychologist and a self-employed psychotherapist outside of their work hours. However, the court issued an order noting the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of their administrative appeal, which was formally submitted via a filing on July 7, 2025, in accordance with the relevant provisions of the administrative justice code concerning the recording of discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Appeal Against Denial of Concurrent Practice Authorization: However, the court issued an order noting the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of their administrative appeal, which was formally submitted via a filing on July 7, 2025, in accordance with the relevant provisions of the administrative justice code concerning the recording of discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to justify issuing an order granting the withdrawal of the request.
This article formalizes the granting of the withdrawal of the request, based on the cited procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, M. B... A... demande au tribunal l'annulation de la décision du 25 juin 2025 par laquelle le ministre de la justice lui a refusé le bénéfice du cumul d'activités de psychologue clinicien et de psychothérapeute en libéral en dehors de ses heures de travail.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) le vice-président du tribunal administratif de Paris (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, M. A... déclare se désister de sa requête devant le tribunal administratif de Paris. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Paris, le 10 octobre 2025.
Le président du tribunal,
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de la justice, garde des Sceaux en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.