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2518112 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Appeal Against Denial of Concurrent Practice Authorization

Numéro de cause 2518112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a ministerial decision dated June 25, 2025, which denied them authorization to concurrently practice as a clinical psychologist and a self-employed psychotherapist outside of their work hours. However, the court issued an order noting the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of their administrative appeal, which was formally submitted via a filing on July 7, 2025, in accordance with the relevant provisions of the administrative justice code concerning the recording of discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Appeal Against Denial of Concurrent Practice Authorization: However, the court issued an order noting the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of their administrative appeal, which was formally submitted via a filing on July 7, 2025, in accordance with the relevant provisions of the administrative justice code concerning the recording of discontinuances.

Mots-clés

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retrait de la requête autorisation provisoire de pratiquer annulation de la décision administrative annulation du congé recevabilité de la demande de récusation renouvellement de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to justify issuing an order granting the withdrawal of the request.
Article 1er
This article formalizes the granting of the withdrawal of the request, based on the cited procedural rule.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to justify issuing an order granting the withdrawal of the request.

Article 1er

This article formalizes the granting of the withdrawal of the request, based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, M. B... A... demande au tribunal l'annulation de la décision du 25 juin 2025 par laquelle le ministre de la justice lui a refusé le bénéfice du cumul d'activités de psychologue clinicien et de psychothérapeute en libéral en dehors de ses heures de travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) le vice-président du tribunal administratif de Paris (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, M. A... déclare se désister de sa requête devant le tribunal administratif de Paris. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d’en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Paris, le 10 octobre 2025.

Le président du tribunal,

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de la justice, garde des Sceaux en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.