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2518085 Généré par l'IA

Data Protection Commission Appeal Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2518085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a national data protection commission's implicit rejection of their request to erase personal data from a public commercial registry website, requesting an order compelling erasure and damages. The administrative court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, specifically articles R. 351-2 and R. 311-1, jurisdiction for appeals against decisions made by the national data protection commission in its regulatory capacity lies exclusively with the Council of State as the court of first and last resort, thus ordering the immediate transfer of the case file to the relevant section of the Council of State for proper instruction.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 311-1 du code de justice administrative, Article 1er; Data Protection Commission Appeal Jurisdiction Transfer: The administrative court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, specifically articles R. 351-2 and R. 311-1, jurisdiction for appeals against decisions made by the national data protection commission in its regulatory capacity lies exclusively with the Council of State as the court of first and last resort, thus ordering the immediate transfer of the case file to the relevant section of the Council of State for proper instruction.

Mots-clés

Généré par l'IA
protection des données à caractère personnel informations du secteur public état requérant e-justice protection de l'État recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 351-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 311-1 du code de justice administrative
This article establishes the competence of the Conseil d’Etat to hear appeals against decisions of the CNIL, justifying the transmission.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Conseil d’Etat.
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2302575
Prefectural Data Access Refusal Jurisdiction Transfer
2401642
Case Transferred to Council of State Regarding Data Protection Commission Decision on Video Surveillance
2527382
Mandamus Sought Against Data Protection Commission Rejected for Lack of Jurisdiction
2319237
Jurisdictional Transfer in Data Access and Medical Examination Case Against National Police
25NC01293
Prefectural Transfer Appeal Jurisdiction Dispute Transmitted to Council of State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Conseil d’Etat.

Article R. 311-1 du code de justice administrative

This article establishes the competence of the Conseil d’Etat to hear appeals against decisions of the CNIL, justifying the transmission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 24 juin 2025 et le 1er juillet 2025, M. A... B... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a implicitement rejeté sa demande d’effacement des données le concernant apparaissant sur le site internet « Infogreffe » ;

2°) d’enjoindre à la CNIL d’exiger du site « Infogreffe » de procéder à l’effacement de ses données dans un délai de trente jours à compter de la présente décision ;

3°) de condamner la CNIL à lui verser un euro de dommage et intérêts en réparation de son préjudice moral.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire. Si l’instruction de l’affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d’une autre juridiction, la chambre d’instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu’il déclare compétente. »

2. Aux termes de l’article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) 4° Des recours dirigés contre les décisions prises par les organes des autorités suivantes, au titre de leur mission de contrôle ou de régulation : (…) la Commission nationale de l’informatique et des libertés » (…).

3. Il ressort des pièces du dossier que l’autorité qui a pris la décision contestée est la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). En application des dispositions précitées et de l’article R. 311-1 du code de justice administrative, la juridiction compétente pour connaître de ce litige est le Conseil d’Etat. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 311-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B... au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. A... B....

Fait à Paris, le 6 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J-P. Dussuet