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2518057 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge in Private Debt and Property Dispute

Numéro de cause 2518057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review concerning a private dispute involving an alleged unpaid rent of 9,720 euros and the theft of a pellet stove valued at 5,000 euros between two private individuals. The administrative tribunal dismissed the claim because the dispute, relating to private contractual and property rights, manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative judiciary, as stipulated by the Code of Administrative Justice, thereby rendering the court incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Challenge in Private Debt and Property Dispute: The administrative tribunal dismissed the claim because the dispute, relating to private contractual and property rights, manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative judiciary, as stipulated by the Code of Administrative Justice, thereby rendering the court incompetent to hear the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles dette impayée propriété privée contrôle juridictionnel litige en matière de contributions publiques entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article formalizes the order rejecting the request based on the court's lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
2401289
Jurisdictional Challenge in Private Eviction Dispute
2304244
Jurisdictional Challenge to Administrative Court Review of Private Contract Disputes Affecting Seizure of Rental Income
2501320
Jurisdictional Challenge to Debt Enforcement Arising from Civil Judgment
2205927
Private Debt Recovery Dispute Outside Administrative Jurisdiction
2311433
Jurisdictional Challenge to Administrative Debt Collection Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article formalizes the order rejecting the request based on the court's lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, M. A... C... D... saisit le tribunal d’un litige l’opposant à M. B... relatif à une dette locative de 9 720 euros et le vol d’un poêle à pellets d’une valeur de 5 000 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

Le litige qui oppose M. C... D... à M. B... et qui porte sur des loyers impayés et le vol d’un bien, est un litige entre particuliers relevant des rapports de droit privé. Il ne relève manifestement pas de la compétence du juge administratif. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de M. C... D... comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C... D... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... D....

Fait à Nantes, le 28 octobre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

H. DOUET

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,