Jurisdictional Transfer in Administrative Police Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of an order requiring immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise ruled that, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Administrative Justice Code, jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the applicant's residence at the time of the decision, and since the applicant resided in the department of Essonne, the case file was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Administrative Police Review: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise ruled that, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Administrative Justice Code, jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the applicant's residence at the time of the decision, and since the applicant resided in the department of Essonne, the case file was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
This article provides the general basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes that disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Tribunal administratif of the place of residence of the person concerned.
This article defines the territorial competence (ressort) of the Tribunal administratif de Versailles, which includes the Essonne department where the applicant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2025 par lequel le préfet du Val-Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».
3. A la date de la décision attaquée, M. A... B... résidait à Grigny dans le département de l’Essonne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... B... est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à M. A... B....
Fait à Cergy, le 9 octobre 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufa s
Pour ampliation,
Le Greffier