Residence Permit Refusal Case Mooted by Issuance of Certificate; State Ordered to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal to grant a residence permit and requested an order compelling the prefect to issue a permit or re-examine the situation, along with compensation. The administrative court determined there was no longer a need to rule on the annulment or injunction requests because, subsequent to the filing of the petition, the police prefect issued the petitioner a valid Algerian residence certificate. Consequently, the court dismissed the core claims as moot under administrative justice procedural rules but ordered the State to pay the petitioner €1,000 for legal costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Refusal Case Mooted by Issuance of Certificate; State Ordered to Pay Costs: The administrative court determined there was no longer a need to rule on the annulment or injunction requests because, subsequent to the filing of the petition, the police prefect issued the petitioner a valid Algerian residence certificate. Consequently, the court dismissed the core claims as moot under administrative justice procedural rules but ordered the State to pay the petitioner €1,000 for legal costs incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to state that there is no longer a need to rule on the conclusions for annulment and injunction.
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no longer cause to rule on a request.
Cited as the basis for ordering the State to pay a sum to M. B for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, M. A B, représenté par Me Saïdi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de cette notification et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé avec autorisation de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que postérieurement à l'introduction de la requête, il a été décidé de délivrer à M. B un certificat de résidence algérien valable du 30 juillet 2025 au 29 juillet 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté, que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a accordé à M. B un certificat de résidence algérien valable du 30 juillet 2025 au 29 juillet 2026. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être regardées comme désormais dépourvues d'objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction dont elles sont assorties.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme 1 000 euros à verser à M. B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.
Article 2 : L'État versera à M. B la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.
Fait à Paris, le 11 septembre 2025.
Le vice-président de la 5ème section,
SIGNE
L. GROS
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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