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2518007 Généré par l'IA

Company v. Municipality: Withdrawal of Tax Remission Claim

Numéro de cause 2518007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A company sought the full remission of its municipal property taxes for 2023 and 2024, plus management fees, and requested €2,500 in legal costs, but subsequently submitted a straightforward withdrawal of its action via a letter dated June 30, 2025. The court, exercising its power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such actions, issued an order recognizing the company's unqualified withdrawal of the proceedings without objection.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Municipality: Withdrawal of Tax Remission Claim: The court, exercising its power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such actions, issued an order recognizing the company's unqualified withdrawal of the proceedings without objection.

Mots-clés

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remise d'impôt impôts communaux désistement d'action impôt foncier liquidation fiscale de l'entreprise honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request regarding the award of legal costs (which was ultimately superseded by the order acknowledging withdrawal).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, la société SC Verdun, représentée par Me Clémence, demande au tribunal :

1°) de prononcer le dégrèvement intégral de la part communale de sa taxe foncière 2023 et 2024, pour chacune des années litigieuses, augmentée des frais de gestion de 3 % ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) le vice-président du tribunal administratif de Paris (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

Le désistement de la société SC Verdun, par courrier du 30 juin 2025, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société SC Verdun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SC Verdun.

Fait à Paris, le 6 octobre 2025.

Le président du tribunal,

J-P Dussuet

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.