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2517992 Généré par l'IA

Duplicate Filing Motion Struck from Registry

Numéro de cause 2517992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a prefectural decision that refused a residence permit and ordered departure, also requesting the issuance of a temporary worker permit or, alternatively, the reassessment of their situation, along with costs; however, the court noted that the current filing was a duplicate of a previously registered request, leading the tribunal to strike the new file from the court registry through an order.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Duplicate Filing Motion Struck from Registry: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2517992 sont radiées des registres du greffe du tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorisations de séjour recours en annulation en droit de l'Union dépôt tardif expulsion préfectorale retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
5°) dans l’hypothèse ou l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée, de verser cette somme au requérant en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article contains the operative order to strike the production records from the court registry.
Article 2
This article contains the operative order for notifying the decision.
Généré par l'IA
2217775
Duplicate Residence Permit Appeal Struck from Register
2301755
Petitioner's Residence Permit Annulment Request Struck Due to Duplicate Filing
2309507
Petition Struck for Duplication in Residence Permit Dispute
2501457
Judicial Review of Residence Permit Denial with Duplicate Filings
2409829
Duplicate Application Struck and Re-filed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the operative order to strike the production records from the court registry.

Article 2

This article contains the operative order for notifying the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2025, M. C..., représenté par Me Vi Van demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire » dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

3°) à défaut, d’enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1.500 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, à verser à son conseil, ce dernier renonçant le cas échéant à percevoir la part contributive de l’Etat allouée au titre de l’aide juridictionnelle ;

5°) dans l’hypothèse ou l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée, de verser cette somme au requérant en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 2517992 constituent, en réalité, un double de la requête n° 2515048 enregistrée le 20 août 2025 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2517992 sont radiées des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C....

Fait à Cergy, le 29 octobre 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufa s