Prefectural Order Suspension Request Rejected on Lack of Serious Doubt Regarding Legality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an emergency order to suspend an administrative decision by the prefect ordering measures, including specific repair obligations and relocation, to remedy an unsanitary housing situation, arguing urgency due to high costs and a serious doubt regarding legality because the principle of adversarial process was violated and the damage was caused by the tenant, absolving the owner of responsibility. The Administrative Tribunal, however, summarily rejected the request without instruction or hearing, determining that none of the arguments raised by the requester against the challenged order were manifestly capable of creating a serious doubt as to its legality, thus failing to meet the prerequisite for granting a suspension order under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Prefectural Order Suspension Request Rejected on Lack of Serious Doubt Regarding Legality: The Administrative Tribunal, however, summarily rejected the request without instruction or hearing, determining that none of the arguments raised by the requester against the challenged order were manifestly capable of creating a serious doubt as to its legality, thus failing to meet the prerequisite for granting a suspension order under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the rejection of the request without instruction or hearing because the request was manifestly ill-founded.
Cited in the reasoning for the substantive review criteria concerning the suspension of administrative decisions, which led to the finding that no serious doubt existed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 octobre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Boulay, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l’exécution l’arrêté du 29 septembre 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis prescrivant des mesures afin de faire cesser la situation d’insalubrité du logement situé 1 bis, rue du Bac à Neuilly-Plaisance (93360), à tout le moins ses dispositions prévoyant les obligations de travaux, financières et de relogement ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d’urgence est remplie dès lors que les coûts des travaux sont très élevés et qu’elle ne peut les financer ; elle doit être mise à même de demander des explications à son locataire ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors que le principe de contradictoire n’a pas été respecté et que les dégâts, à propos desquels elle n’avait pas été informée, ont été causés par le locataire, qui ne respecte pas ses obligations légales, de sorte qu’elle ne devrait pas avoir à assumer les charges que l’arrêté fait peser sur elle, sauf à entacher l’arrêté d’erreur de fait et d’erreur manifeste d’appréciation.
Vu :
- la requête enregistrée sous le n° 2517870 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.
Aucun des moyens invoqués par Mme A... à l’encontre de l’arrêté litigieux, résumés dans les visas de la présente ordonnance, n’est manifestement de nature, au vu de la demande, à créer un doute sérieux sur la légalité de celui-ci. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de Mme A... selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Montreuil, le 14 octobre 2025.
Le juge des référés,
F. DESIMON
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.