Prefect Housing Assignment Litigation Time-Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought a court order compelling the prefect to assign suitable housing following a favorable decision from the mediation commission regarding the right to opposition housing, dated February 1, 2023, which stipulated that judicial recourse was available starting August 1, 2023, for a four-month period. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant did not file the application with the court registry until July 18, 2025, which falls outside the four-month deadline prescribed by administrative justice code following the commission's decision, leading to dismissal by order pursuant to provisions allowing the summary rejection of clearly inadmissible applications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Prefect Housing Assignment Litigation Time-Barred: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant did not file the application with the court registry until July 18, 2025, which falls outside the four-month deadline prescribed by administrative justice code following the commission's decision, leading to dismissal by order pursuant to provisions allowing the summary rejection of clearly inadmissible applications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the rejection of the application as manifestly inadmissible by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 6 octobre 2025, enregistrée le 9 octobre 2025 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme B... A....
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Paris le 18 juillet 2025, Mme A... demande au tribunal d’ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 1er février 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation (…) ».
3. La demande de logement présentée par Mme A... a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 1er février 2023. Cette décision l’informait de ce qu’elle pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 1er août 2023 et ce jusqu’à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de cette date. Or, la requête de Mme A... n’a été enregistrée au greffe du tribunal de Paris que le 18 juillet 2025. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de Mme A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Montreuil, le 23 octobre 2025
La présidente du tribunal,
I. Dely
La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.