Dismissal of Application for Lack of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court dismissed the claimant's application because the submitted request contained no grounds or arguments that would allow the judge to assess the merits of the claim. Consequently, the court rejected the application pursuant to the procedure outlined in Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 522-3 du code de justice administrative, L. 522-3 du code de justice administrative; Dismissal of Application for Lack of Grounds: Consequently, the court rejected the application pursuant to the procedure outlined in Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected based on the procedure stipulated in this article because it lacked supporting grounds.
Texte complet
2. Il résulte de l’instruction que la requête déposée par Mme A... ne comporte aucun moyen venant au soutien de sa demande et permettant au juge d’en apprécier le bien-fondé. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de Mme A... selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :
La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Cergy, le 8 octobre 2025.
La juge des référés,
Signé
E. Rolin
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.