Petitioner v. Minister of the Interior: Rejection of Suspension Request for Failure to File Concurrent Annulment Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 octobre 2025 et le 15 octobre 2025, Mme B... A... demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521- 1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai de deux mois, sous astreinte si nécessaire.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision contestée, d’une part, l’empêche de concrétiser son projet professionnel et de se présenter au cours de gardien de la paix, d’autre part, la place dans une situation instable sur le plan juridique et administratif alors que son époux est récemment entré sur le territoire français dans le cadre d’une procédure de regroupement familial et que leur enfant est âgé de trois ans ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est entachée d’une erreur de droit, d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que son époux réside désormais sur le territoire français.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Sarda, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... n’a pas introduit devant le tribunal de requête au fond, distincte de sa demande à fin de suspension, tendant à l’annulation de la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté son recours formé contre la décision du 29 novembre 2024 du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye déclarant irrecevable sa demande de naturalisation. En l’absence de requête au fond, sa demande tendant à la suspension de l’exécution de cette décision est manifestement irrecevable. Par suite, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, elle ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Nantes, le 16 octobre 2025.

Le juge des référés,

M. SARDA

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,