Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2517934 Généré par l'IA

Val-de-Marne Prefect Housing Obligation Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2517934
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling the Prefect of the Val-de-Marne to provide housing following a prioritization decision by the Val-de-Marne mediation commission, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the authority whose inaction was being challenged was the Prefect of the Val-de-Marne, whose seat falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, requiring the court to transmit the case file to the competent tribunal pursuant to the rules governing administrative jurisdiction regarding the seat of the contested authority.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Val-de-Marne Prefect Housing Obligation Jurisdiction Transfer: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité administrative assignation du lieu de séjour transmission de la propriété paiement du loyer principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis for transferring the case file to the competent jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article was cited to determine the territorial competence of the Administrative Tribunal.
Article R. 221-3 du même code
This article was cited to establish that the Administrative Tribunal of Melun has jurisdiction over the Val-de-Marne.
Généré par l'IA
2326614
Val-de-Marne Social Housing Commission Decision Jurisdiction Transfer
2420108
Transfer of Jurisdiction in Housing Allocation Dispute (Paris to Melun Tribunal)
2313096
Housing Obligation Enforcement Jurisdiction Transfer
2411872
Jurisdictional Transfer for Enforcement of Mediation Decision
2518871
Territorial Jurisdiction for Claims Against the Prefect of Val-d'Oise

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

This article mandates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis for transferring the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article was cited to determine the territorial competence of the Administrative Tribunal.

Article R. 221-3 du même code

This article was cited to establish that the Administrative Tribunal of Melun has jurisdiction over the Val-de-Marne.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, M. B A, doit être regardé comme demandant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui attribuer un logement suite à la décision du 5 septembre 2024 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne lui a reconnu le caractère prioritaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : Val-de-Marne ; / () / ".

3. Par la présente requête, M. A demande qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne d'assurer son logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département du Val-de-Marne. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Melun d'en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 28 août 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet/12-1