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2517923 Généré par l'IA

Prefectural Accreditation Refusal Appeal Rejection

Numéro de cause 2517923
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a claim seeking the withdrawal of a decision by the delegated prefect that had rejected their application for accreditation as personnel authorized to access restricted security areas of aerodromes. The administrative court summarily rejected the claim via an order, reasoning that the filing was manifestly inadmissible because the submission was framed as an administrative appeal to the prefect, not a formal judicial appeal seeking annulment addressed to the Tribunal as required by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 421-1 du code de justice administrative; Prefectural Accreditation Refusal Appeal Rejection: The administrative court summarily rejected the claim via an order, reasoning that the filing was manifestly inadmissible because the submission was framed as an administrative appeal to the prefect, not a formal judicial appeal seeking annulment addressed to the Tribunal as required by the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité annulation de la décision administrative profession administrative décision déléguée production de créance expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The provision used to justify the rejection of the request by order due to manifest inadmissibility.
Art. R. 421-1 du code de justice administrative
Cited to establish the requirement for a decision against which an appeal is made to initiate jurisdiction.
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2505437
Prefectural Decision Annulment Refusal Based on Inadmissible Petition
2302552
Prefectural Order Denial and Deemed Appeal Withdrawal
2104852
Association v. Regional Prefect (Withdrawal of Appeal)
2303448
Rejection of Appeal to Administrative Body Lacking Judicial Jurisdiction
460755
Refusal of Admission of Appeal Due to Lack of Mandated Counsel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The provision used to justify the rejection of the request by order due to manifest inadmissibility.

Art. R. 421-1 du code de justice administrative

Cited to establish the requirement for a decision against which an appeal is made to initiate jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier enregistré le 9 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Jami, entend former un recours gracieux à l’encontre de la décision du 11 août 2025 par laquelle le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté a rejeté sa demande d’habilitation en tant que personnel devant accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

3. M. B... saisit le Tribunal d’un recours gracieux adressé au préfet de police et demande le « retrait » de la décision. Dans ces conditions, son courrier, qui ne contient aucune conclusion à fin d’annulation adressée au Tribunal, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La « requête » de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Montreuil, le 23 octobre 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.