Prefect Housing Allocation Timeliness Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal rejected a request, transferred from another administrative tribunal, seeking to compel the prefect to allocate suitable housing following a favorable decision from the right to housing mediation commission dated October 16, 2024. The court reasoned that the request was manifestly inadmissible because it was filed on September 10, 2025, which exceeded the four-month deadline set by housing regulations that commenced following the mediation commission's decision, allowing judicial action from April 16, 2025, until August 18, 2025, permitting dismissal by order without a prior contradictory instruction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Prefect Housing Allocation Timeliness Dispute: The court reasoned that the request was manifestly inadmissible because it was filed on September 10, 2025, which exceeded the four-month deadline set by housing regulations that commenced following the mediation commission's decision, allowing judicial action from April 16, 2025, until August 18, 2025, permitting dismissal by order without a prior contradictory instruction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify rejecting the petition as manifestly inadmissible by the President of the Administrative Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 9 octobre 2025, enregistrée le 10 octobre 2025 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, la vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B... A....
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Cergy-Pontoise le 10 septembre 2025, M. A... demande au tribunal d’ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 16 octobre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation (…) ».
3. La demande de logement présentée par M. A... a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 16 octobre 2024. Cette décision l’informait de ce qu’il pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 16 avril 2025 et ce jusqu’au 18 août 2025. Or, la requête de M. A... n’a été enregistrée au greffe du tribunal de Cergy-Pontoise que le 10 septembre 2025. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Montreuil, le 23 octobre 2025.
La présidente du tribunal,
I. Dely
La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.