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2517902 Généré par l'IA

Litigant Seeks Order Against Paris Prefect; Tribunal Transfers Case to Paris Due to Jurisdiction.

Numéro de cause 2517902
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling the Prefect of Paris to provide accommodation, reimbursement of legal costs, and disclosure of actions taken following an opposable housing right commission decision, but the administrative tribunal ruled that, because the decision concerning the priority nature of the accommodation request was made by the Paris commission, jurisdiction for the case properly lies with the administrative tribunal of Paris, necessitating the immediate transfer of the file to that court pursuant to administrative procedural rules governing territorial competence based on the seat of the deciding authority.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Seeks Order Against Paris Prefect; Tribunal Transfers Case to Paris Due to Jurisdiction: Selon l’article R. 312-1 de ce code : « (…) le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : Ville de Paris (…) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale transfert de compétence décisions incidentes autorité administrative droit au logement motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for transmitting the case file to another administrative court due to lack of territorial jurisdiction.
Article 1er
The court explicitly ordered the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Paris.
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2510530
Prefect of Paris Housing Obligation Transfer to Paris Administrative Tribunal
2303701
Jurisdictional Transfer of Housing Claim to Administrative Tribunal of Paris
2316839
Applicant v. Prefect of Paris (Jurisdictional Transfer)
2313581
Jurisdictional Transfer in Housing Allocation Dispute
2524478
Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for transmitting the case file to another administrative court due to lack of territorial jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Tomas, demande au tribunal :

1°) d’ordonner au préfet de Paris de lui attribuer un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ;

2°) d’ordonner au préfet de Paris de communiquer au tribunal administratif, passé le délai d’un mois, à compter de la notification du jugement à intervenir, la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».

2. Selon l’article R. 312-1 de ce code : « (…) le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : Ville de Paris (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision reconnaissant le caractère prioritaire de la demande d’hébergement de Mme A... a été prise par la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B... A... et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 23 octobre 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely