Minister of the Interior v. Applicant (Visa Urgency)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, Mme B... C... demande au juge des référés d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer, dans les plus brefs délais et en tout état de cause dans les quarante-huit heures, à son mari, M. D... un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française.

Elle soutient que :

- l’urgence est établie dès lors qu’elle est enceinte de jumeaux dans le cadre d’une grossesse monochoriale biamniotique classée à haut risque qui nécessite un suivi médical rapproché ; elle a besoin du soutien moral et affectif de son mari car avec sa grossesse sa santé psychologique est fragile ;

- le refus opposé porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi qu’au droit à la santé et à la protection de ses enfants à naitre.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

Mme B... C... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer, dans les plus brefs délais et en tout état de cause dans les quarante-huit heures, à son mari, M. D... un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». L’article L. 522-3 de ce même code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

Lorsque le requérant fonde son intervention, non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, mais sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier que la décision ou l’agissement de l’administration porte atteinte de façon suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle, pour caractériser une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

Afin de justifier d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, Mme C..., fait valoir qu’elle est enceinte de jumeaux dans le cadre d’une grossesse monochoriale biamniotique classée à haut risque qui nécessite un suivi médical rapproché et pour laquelle elle a besoin du soutien moral et affectif de son mari au regard de la fragilité de sa santé psychologique. Toutefois, alors qu’il ressort des pièces du dossier, et notamment du certificat médical du 30 septembre 2025 du docteur A..., que le terme de la grossesse est prévu pour avril 2026, ces éléments sont insuffisants pour établir que le refus de visa de conjoint étranger de ressortissant français opposé à son mari, M. D..., préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à leur situation et caractériser ainsi une situation d’urgence pouvant justifier qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. En outre, les conclusions de la requérante tendant à ce qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer un visa de long séjour à son mari excèdent l’office du juge des référés, qui ne peut prononcer que des mesures à caractère provisoire. La requête de Mme C... est, ainsi, manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 15 octobre2025.

Le juge des référés,

P. ROSIER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,