Jurisdictional Transfer in Municipal Employment Dispute Based on Assignment Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision dismissing an administrative appeal and a prior revocation decision concerning their employment; however, the court found that jurisdiction belonged elsewhere because the petitioner, a municipal administrative assistant, was administratively assigned to the regional human resources department located in the Seine-Saint-Denis department, which falls under the territorial competence of the administrative tribunal of Montreuil, not Paris, requiring the dossier's immediate transmission to the competent court pursuant to the rules governing the jurisdiction for individual disputes involving public officials based on their place of assignment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Municipal Employment Dispute Based on Assignment Location: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This article provides the general basis for the tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction.
This article defines the territorial jurisdiction concerning disputes involving state civil servants, which justifies the transfer.
This article specifies the location of the administrative tribunal of Montreuil, supporting the finding of competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, M. B A représenté par Me Seghier demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de la présidente du conseil régional d'Ile-de-France de rejet de son recours gracieux en date du 18 avril 2025 ;
2°) d'annuler la décision de révocation du 25 mars 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Montreuil : () Seine-Saint-Denis () ". Le lieu d'affectation d'un agent public au sens des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative est le lieu d'affectation administrative de l'agent.
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, adjoint administratif territorial principal de 2ème classe occupait des fonctions d'accueil au pôle " ressources humaines " de la région Ile-de-France situé à Saint-Ouen dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Seghier et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 28 août 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet/12-1