Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner residing in the Eure-et-Loir department sought the annulment of an order issued by the prefect of Seine-Saint-Denis compelling him to leave French territory immediately, designating the country of destination, and imposing a twelve-month re-entry ban. The Administrative Tribunal of Montreuil determined it lacked jurisdiction because, according to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the individual's place of residence on the date of the decision. Since the petitioner resided in Eure-et-Loir, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Orléans, whose jurisdiction includes Eure-et-Loir.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The Administrative Tribunal of Montreuil determined it lacked jurisdiction because, according to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the individual's place of residence on the date of the decision. Since the petitioner resided in Eure-et-Loir, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Orléans, whose jurisdiction includes Eure-et-Loir.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the President of the Tribunal administratif d’Orléans.
This article establishes the procedural basis for transmitting the case to a different competent administrative court.
This article was cited to determine that the Tribunal administratif de Montreuil was not the competent jurisdiction based on the applicant's residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Boudaya, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».
2. Selon les dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Orléans : Eure-et-Loir ; / (…) ».
3. Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025 au greffe du tribunal administratif de Montreuil M. B..., qui réside en Eure-et-Loir, a demandé l’annulation de l’arrêté du 7 octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois. Dans ces conditions, la requête de M. B... ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Montreuil en application de l’article R. 312-8 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. B... au tribunal administratif d’Orléans.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au président du tribunal administratif d’Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au président du tribunal administratif d’Orléans.
Fait à Montreuil, le 30 octobre 2025.
La présidente du tribunal,
I. Dely