Application for Residence Permit Renewal Injunction Dismissed as Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial intervention compelling the administrative authority to rule on their pending application for renewal of a residence permit, but the application contained only primary conclusions requesting an injunction rather than the requisite annulment claim. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because administrative jurisdiction does not permit injunctions as a principal remedy, but only as a necessary measure for the execution of a prior judicial decision, relying on the provision allowing for the summary rejection of manifestly irregular applications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Application for Residence Permit Renewal Injunction Dismissed as Inadmissible: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because administrative jurisdiction does not permit injunctions as a principal remedy, but only as a necessary measure for the execution of a prior judicial decision, relying on the provision allowing for the summary rejection of manifestly irregular applications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative part ordering the rejection of the request.
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 octobre 2025, M. A... C... saisit le tribunal d’un litige relatif à une demande de renouvellement de son titre de séjour.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
2. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ». Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne dispose pas de pouvoirs d’injonction à titre principal, mais seulement du pouvoir de prescrire à l’administration de prendre les mesures d’exécution nécessairement impliquées par une de ses décisions.
2. M. C... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la
Loire-Atlantique de répondre à sa demande de renouvellement de carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Ainsi, la requête de M C... ne comporte pas de conclusions à fin d’annulation, le requérant ne présentant au tribunal que des conclusions tendant à ce qu’il prononce une injonction à titre principal. Par suite, ces conclusions sont entachées d’une irrecevabilité manifeste insusceptible de régularisation, de sorte que la requête ne peut qu’être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A... C....
Fait à Nantes, le 7 novembre 2025.
La présidente,
M. B...
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,