Residence Permit Appeal Jurisdiction Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to contest an administrative judge's order from the Administrative Tribunal of Orléans that rejected their request to annul an administrative order refusing a residence permit and imposing an obligation to leave the territory; however, this appeal, which was mistakenly filed with the Administrative Tribunal of Nantes, was treated as a referral because the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Court of Appeal of Versailles, as established by the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning appellate review of tribunal judgments and the territorial jurisdiction defining Orléans as being within the appellate district of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 211-2 du code de justice administrative; Residence Permit Appeal Jurisdiction Referral: Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to order the referral of the case file to the competent administrative court of appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, M. B... C... A..., représenté par Me Dokodo Zima, conteste l’ordonnance n° 2503094 du 6 octobre 2025 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 7 mai 2025 de la préfète du Loiret refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jour et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’issue de ce délai.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
Aux termes de l’article L. 211-2 du code de justice administrative : « Les cours administratives d’appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs (…) ». Aux termes de l’article R. 221-7 du même code : « Le siège et le ressort des cours administratives d’appel sont fixés comme suit : (…) Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles. ».
La requête de M. A... se présente comme un recours sollicitant l’annulation en appel de l’ordonnance n° 2503094 du 6 octobre 2025 du tribunal administratif d’Orléans. Cette requête a été adressée, par erreur, au tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code précité, de transmettre sans délai le dossier de la requête à la cour administrative d’appel de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis à la cour administrative d’appel de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A... et à la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles.
Fait à Nantes, le 24 octobre 2025.
Le président du tribunal,
C. HERVOUET