Transfer of Case File to Competent Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant filed a petition seeking an order compelling the prefect to provide suitable housing as determined by the mediation commission of the relevant department. The administrative court reviewed the jurisdiction rules, noting that territorial competence lies with the administrative tribunal in the jurisdiction where the challenged authority is based, and that the competent tribunal for the department in question is Montreuil. Therefore, finding that the claim directed against the prefect of that specific department falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the Paris Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction pursuant to the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Transfer of Case File to Competent Administrative Tribunal: The administrative court reviewed the jurisdiction rules, noting that territorial competence lies with the administrative tribunal in the jurisdiction where the challenged authority is based, and that the competent tribunal for the department in question is Montreuil. Therefore, finding that the claim directed against the prefect of that specific department falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the Paris Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction pursuant to the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to order the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de Paris de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et ses capacités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».
Par la présente requête, Mme A... demande à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d’en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A... à cette juridiction, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 3 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J-P. Dussuet