Jurisdiction Over Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an order requiring departure from French territory, refusal of voluntary departure time, determination of the country of return, an order banning re-entry for twelve months, and an order assigning residence in the Val d’Oise department, along with other ancillary requests. The court reasoned that under the relevant administrative justice and foreigners' law codes, jurisdiction is determined by the location of the administrative assignment or detention, and since the administrative order assigned the petitioner to reside in the Val d’Oise, jurisdiction belongs to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, whose territorial district includes the Val d’Oise, necessitating the transfer of the case file from the Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 776-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdiction Over Deportation Order Challenge: The court reasoned that under the relevant administrative justice and foreigners' law codes, jurisdiction is determined by the location of the administrative assignment or detention, and since the administrative order assigned the petitioner to reside in the Val d’Oise, jurisdiction belongs to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, whose territorial district includes the Val d’Oise, necessitating the transfer of the case file from the Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order of the decision, ordering the transmission of the case based on jurisdiction.
Although not explicitly cited in the final operative orders (Article 1), the court based its action on the general principle allowing transmission to the competent jurisdiction, as stated in the preceding consideration paragraphs derived from this article.
Although not explicitly cited in the final operative orders (Article 1), the court based its action on the rule determining the competent administrative tribunal for aliens subject to residency assignment, as stated in the preceding consideration paragraphs derived from this article.
Although not explicitly cited in the final operative orders (Article 1), the court based its action on the rule fixing the territorial jurisdiction (resort) of the administrative tribunals, as stated in the preceding consideration paragraphs derived from this article.
This article dictates the procedural notification of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, M. A... C..., représenté par Me Roufiat, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 1er octobre 2025 par lequel le préfet du Val d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a édicté à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ;
2°) d’annuler l’arrêté du 1er octobre 2025 par lequel le préfet du Val d’Oise l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département du Val d’Oise ;
3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour « salarié » ou « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 800 euros à Me Roufiat, au titre du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, de mettre le versement de cette somme au profit de M. C..., en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées à l’article L. 776-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (...) ».
Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. »
Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (...) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (...) ».
Il ressort des pièces du dossier que M. C..., ressortissant indien né le 19 février 1984, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de du Val d’Oise le 1er octobre 2025. Par un arrêté du 1er octobre 2025, le préfet du Val d’Oise a assigné M. C... à résidence dans le département du Val d’Oise. Dès lors, la requête susvisée ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Montreuil mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. C... est transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à M. A... C... et au préfet du Val d’Oise.
Fait à Montreuil, le 9 octobre 2025.
La magistrate désignée,
A. B...