Withdrawal of School Transfer Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal representative sought the annulment of a decision refusing a medical-based reassignment request for their son to attend a specific middle school and demanded the authority promptly proceed with the transfer. The court noted that the petitioner subsequently filed a filing declaring an unequivocal withdrawal of their request. Pursuant to the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal, issuing an order to acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of School Transfer Challenge: The court noted that the petitioner subsequently filed a filing declaring an unequivocal withdrawal of their request. Pursuant to the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal, issuing an order to acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives notice of the withdrawal of the application as per the dispositive order.
The legal basis cited for accepting the withdrawal of the application by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, Mme C... D..., agissant en sa qualité de représentante légale de son fils A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 25 juin 2025 par laquelle la rectrice de la région académique d’Ile-de-France, rectrice de l’académie de Paris a refusé sa demande de révision d’affectation de son fils A... pour motif médical afin qu’il soit scolarisé au collège Beaumarchais (11ème arrondissement de Paris) ;
2°) d’enjoindre à la rectrice de la région académique d’Ile-de-France, rectrice de l’académie de Paris de de procéder à l’affectation de son fils au collège Beaumarchais dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat les frais de procédure éventuels.
La rectrice de la région académique d’Ile-de-France, rectrice de l’académie de Paris, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit d’observations en défense.
Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2025, Mme D... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2025, Mme D... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... D... et à la rectrice de la région académique d’Ile-de-France, rectrice de l’académie de Paris.
Fait à Paris, le 8 octobre 2025.
La vice-présidente de la 1ère section,
Signé
E. Topin
La république mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.