Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order requiring his immediate departure from the national territory, designating the destination country, and imposing a twelve-month re-entry ban, but the Administrative Tribunal of Montreuil declined jurisdiction because the litigant resided in the Somme department at the time the decision was made. Citing provisions of the Code of Administrative Justice that assign jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against persons to the administrative tribunal of the person's residence, and noting that the Somme falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Amiens.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: Citing provisions of the Code of Administrative Justice that assign jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against persons to the administrative tribunal of the person's residence, and noting that the Somme falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Amiens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order transmitting the case file to the competent court, based on the finding of incompetence.
This article provides the general framework for transferring cases between administrative jurisdictions, cited to justify the transmission ordered in Article 1.
This article establishes the territorial jurisdiction for disputes against police decisions, which was used to determine that the Tribunal administratif de Montreuil was not the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2025, M. B..., représenté par Me Ben Hamidane, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 8 septembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».
2. Selon les dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Amiens : Aisne, Oise, Somme ; / (…) ».
3. Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2025 au greffe du tribunal administratif de Montreuil M. B..., qui réside dans la Somme, a demandé l’annulation de l’arrêté du 8 septembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois. Dans ces conditions, la requête de M. B... ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Montreuil en application de l’article R. 312-8 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. B... au tribunal administratif d’Amiens.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au président du tribunal administratif d’Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et à la présidente du tribunal administratif d’Amiens.
Fait à Montreuil, le 30 octobre 2025.
La présidente du tribunal,
I. Dely