Case Transfer Due to Territorial Competence of Administrative Tribunal in Housing Mediation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a decision from the departmental mediation commission that rejected the priority and urgency status of their housing application and requested a reexamination of their situation. The court, applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, determined that because the challenged decision was made by the mediation commission of the specific department, jurisdiction lies with the Administrative Tribunal within whose district that commission is headquartered, which in this case is the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Case Transfer Due to Territorial Competence of Administrative Tribunal in Housing Mediation Dispute: The court, applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, determined that because the challenged decision was made by the mediation commission of the specific department, jurisdiction lies with the Administrative Tribunal within whose district that commission is headquartered, which in this case is the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This provision is the legal basis cited for the decision to transmit the case file to the competent jurisdiction.
This article orders the notification of the present order to the involved parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 octobre 2025, M. B... A... demande au Tribunal :
1°) d’annuler la décision du 18 juin 2025 par laquelle la commission de médiation des Hauts-de-Seine du 18 juin 2025 a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;
2°) d’enjoindre à la commission de médiation des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».
2. Selon l’article R. 312-1 du même code : « (…) le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine (…) ».
3. La décision recontestée a été prise par la commission de médiation du droit au logement opposable des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 23 octobre 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic