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2517796 Généré par l'IA

Litigant v. Minister of the Interior (Naturalization Appeal Postponement and File Consolidation)

Numéro de cause 2517796
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant challenged the Minister of the Interior's implicit rejection of their appeal against a prefect's decision that postponed their naturalization request for two years, with the case file having been transferred from another administrative tribunal. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, ordered that the current file, registered under one number, be removed from the register and joined with a previously registered identical application bearing a different number to ensure the continuation of the instruction under the initial registration.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Litigant v. Minister of the Interior (Naturalization Appeal Postponement and File Consolidation): The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, ordered that the current file, registered under one number, be removed from the register and joined with a previously registered identical application bearing a different number to ensure the continuation of the instruction under the initial registration.

Mots-clés

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ministre de l'intérieur droit à la naturalisation demande adressée à l'autorité personnes morales demande d'asile tardive renvoi en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President of the 2nd Chamber of the Dijon Administrative Tribunal to transmit the request to this tribunal.

Article 1er

This article explicitly orders the records registered under no. 2517796 to be struck from the court register and joined to request no. 2517684.

Article 2

This article orders the notification of the present ordinance to Ms. A... B.... (Procedural consequence of the order).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 9 octobre 2025, enregistrée le 10 octobre 2025 au greffe du tribunal, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon a transmis au tribunal, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A... B....

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025 au greffe du tribunal administratif de Dijon, Mme A... B... conteste devant le tribunal la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 3 avril 2025 du préfet de la Côte-D’Or ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2517796, constitue en réalité le double de la requête n° 2517684, enregistrée au greffe du tribunal le 6 octobre 2025. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2517684. Par suite, la requête n° 2517796 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2517684.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2517796 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2517684.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Nantes, le 17 novembre 2025.

Le président,

T. GIRAUD