Nantes Administrative Court Declines Jurisdiction in Residence Permit Denial Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision that denied a residence permit and ordered her departure from France, alongside a request for the issuance of the permit or reexamination of her application. The administrative court dismissed the case by order because, under the relevant administrative justice code provisions establishing jurisdiction based on the place of residence for police decisions and the territorial jurisdiction of the Lyon administrative court over the Rhône department, the Nantes administrative court lacked territorial competence, necessitating the transfer of the file to the Lyon administrative court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Nantes Administrative Court Declines Jurisdiction in Residence Permit Denial Case: The administrative court dismissed the case by order because, under the relevant administrative justice code provisions establishing jurisdiction based on the place of residence for police decisions and the territorial jurisdiction of the Lyon administrative court over the Rhône department, the Nantes administrative court lacked territorial competence, necessitating the transfer of the file to the Lyon administrative court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Lyon.
The court applies this article to transmit the file to the jurisdiction it deems competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 octobre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Idourah, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 27 août 2025 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». L’article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., qui entend contester la décision rendue par le préfet du Rhône qui constitue une mesure de police, était domiciliée à Vaulx-en-Velin (Rhône) à la date de la décision attaquée. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n’est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Lyon, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Nantes, le 28 octobre 2025.
Le président du tribunal,
C. HERVOUET