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2517775 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Case

Numéro de cause 2517775
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The applicant sought the annulment of a prefectoral order compelling immediate departure from French territory and requested a review of their situation and provisional residence authorization, having filed the case at the Tribunal Administratif de Montreuil. The court, applying the rule that litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, found that the applicant's residence in the Val-d'Oise department meant the case fell under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, leading to the order to transfer the file to the competent court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Case: The court, applying the rule that litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, found that the applicant's residence in the Val-d'Oise department meant the case fell under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, leading to the order to transfer the file to the competent court.

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi mesure d'éloignement en droit des étrangers transfert de garde déclinatoire de compétence changement de résidence départ illégal

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
The case was transmitted to another competent administrative court based on this provision.
Article 1er
This article orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Article 2
This article orders the notification of the present order.
Généré par l'IA
2306402
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Case
2505472
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Case
2312804
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2306055
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2311418
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The case was transmitted to another competent administrative court based on this provision.

Article 2

This article orders the notification of the present order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Bougrab, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 septembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays à destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ainsi que de procéder à la suppression de son inscription aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».

2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Val-d’Oise (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. B... était située, à la date de la décision attaquée, à Argenteuil dans le département du Val-d’Oise. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 23 octobre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic