Visa Refusal Suspension Request Dismissed Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Essouma Awona, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision datée du 24 septembre 2025 par laquelle l’ambassade de France à Yaoundé (Cameroun) a refusé de lui délivrer un visa court séjour ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui accorder un visa d’entrée en France dans un délai de 72 heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

*la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse porte atteinte à sa liberté d’aller et venir, et à sa vie privée et familiale dès lors qu’elle souhaite prendre des vacances et apporter une assistance familiale à sa fille et voir ses petits-enfants en France ;

*il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Marowski pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l’espèce, être déférée au juge qu’après l’exercice d’un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé. Le requérant doit toutefois démontrer l’urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l’administration ait statué sur le recours introduit devant elle.

3. Par sa requête, présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, Mme B... demande la suspension de l’exécution de la décision datée du 24 septembre 2025 par laquelle l’ambassade de France à Yaoundé (Cameroun) a refusé de lui délivrer un visa court séjour en vue de prendre des vacances en France. Si la requérante fait valoir que la décision consulaire l’empêche de venir sur le territoire français pour une visite familiale, qu’elle porte une atteinte grave et immédiate à son droit à sa vie privée familiale, ces circonstances ne sauraient être de nature à caractériser l’urgence particulière, rappelée au point n° 2, à statuer sur la requête introduite le 12 octobre 2025 avant l’intervention d’une décision de la décision du sous-directeur des visas, qui, saisie par un courrier expédié le 6 octobre 2025, est dès lors appelé à se prononcer, à tout le moins implicitement, au plus tard deux mois après réception de ce recours préalable. Par suite, la condition d’urgence au sens et pour l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application de la procédure prévue aux dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Nantes, le 22 octobre 2025.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Le juge des référés,

Y. Marowski

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,