Case Transmission to Administrative Court of Appeal Following Refusal of Residence Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision from a prefect that refused a residence permit, ordered the person to leave the national territory, designated a country for return, and imposed a two-year re-entry ban, which had been previously upheld by the administrative tribunal of Nantes in a judgment dated July 18, 2025. The court determined that the submitted request was effectively an appeal against that initial judgment, which falls under the jurisdiction of the Administrative Court of Appeal, and, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Court of Appeal of Nantes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 211-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Case Transmission to Administrative Court of Appeal Following Refusal of Residence Permit Annulment: The court determined that the submitted request was effectively an appeal against that initial judgment, which falls under the jurisdiction of the Administrative Court of Appeal, and, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Court of Appeal of Nantes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Court of Appeal of Nantes.
The court relies on this article to transmit the case file to the competent jurisdiction (the Court of Appeal).
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, M. B... A... conteste le jugement n° 2511443 du 18 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 20 juin 2025 du préfet de la Vendée refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative :
« Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
Aux termes de l’article L. 211-2 du code de justice administrative : « Les cours administratives d’appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs (…) ». Aux termes de l’article R. 221-7 du même code : « Le siège et le ressort des cours administratives d’appel sont fixés comme suit : (…) Nantes : ressort des tribunaux administratifs de (…) Nantes (…) ».
La requête de M. A... se présente comme un recours sollicitant l’annulation en appel du jugement n° 2511443 rendu par le tribunal administratif de Nantes le 28 juillet 2025. Cette requête a été adressée, par erreur, au tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-3 précédemment citées, de transmettre sans délai le dossier de la requête à la cour administrative d’appel de Nantes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis à la cour administrative d’appel de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président de la cour administrative d’appel de Nantes.
Fait à Nantes, le 17 octobre 2025.
Le président du tribunal,
C. HERVOUET