Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2517722 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge

Numéro de cause 2517722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order compelling his immediate departure from French territory, but the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise determined it lacked jurisdiction because, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision. Since the litigant resided in a locality within the Seine-Saint-Denis department on the date of the contested order, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Tribunal Administratif de Montreuil.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge: Since the litigant resided in a locality within the Seine-Saint-Denis department on the date of the contested order, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Tribunal Administratif de Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae recours contre des décisions administratives transfert de compétence décision préfectorale de renvoi requête en autorisation d'exécution - Compétence transfert de garde

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article defined the jurisdiction based on the place of residence, which was relevant to the decision to transfer the file.
Article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was used to justify the transmission of the case file to a different administrative tribunal based on perceived jurisdictional competence.
Article R. 221-3 du même code
This article defined the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Montreuil, which was necessary for the transfer order.
Généré par l'IA
2513612
Transfer of Jurisdiction for Administrative Police Decision Challenge
2504488
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge
2309216
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge
2401684
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Challenge
2409310
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was used to justify the transmission of the case file to a different administrative tribunal based on perceived jurisdictional competence.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article defined the jurisdiction based on the place of residence, which was relevant to the decision to transfer the file.

Article R. 221-3 du même code

This article defined the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Montreuil, which was necessary for the transfer order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Baldo, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 8 septembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union Européenne ou avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen où il est légalement admissible.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ».

3. A la date de la décision attaquée, M. B... résidait à Aulnay-sous-Bois, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A... B....

Fait à Cergy, le 3 octobre 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs