Association v. President of Departmental Council (Jurisdiction Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association filed a request with the Administrative Tribunal of Paris seeking the annulment and reform of a decision by the president of the departmental council of a specific department setting reimbursement rates for autonomy benefits effective from the beginning of 2025, along with the rejection of its prior administrative appeal. The court ruled that, according to the territorial jurisdiction rules of the Code of Administrative Justice, specifically because the challenged decision was issued by the president of the departmental council located within the Essonne department, jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Versailles, not Paris, and consequently ordered the transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Association v. President of Departmental Council (Jurisdiction Transfer): The court ruled that, according to the territorial jurisdiction rules of the Code of Administrative Justice, specifically because the challenged decision was issued by the president of the departmental council located within the Essonne department, jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Versailles, not Paris, and consequently ordered the transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order, transposing the case to the competent jurisdiction.
This article governs the transmission of the file to another administrative jurisdiction when the initial court deems itself incompetent.
Cited as the basis for establishing the territorial competence of the administrative tribunal, leading to the transmission.
Cited to confirm that the Essonne department falls under the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juin 2025 l’union mutualiste VYV3 Ile-de-France, représentée par Me Felissi, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 7 février 2025 pris par le président du conseil départemental de l’Essonne portant fixation des tarifs de remboursement des prestations réglées par le département au titre des prestations de l'autonomie à compter du 1er janvier 2025, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 24 mars 2025 ;
2°) de réformer l’arrêté du 7 février 2025 ;
3°) de mettre à la charge du département de l’Essonne la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été pris par le président du conseil départemental de l’Essonne, ayant son siège à Evry, dans le département de l’Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de l’union mutualiste VYV3 Ile-de-France est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’union mutualiste VYV3 Ile-de-France et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 10 octobre 2025.
Le président du tribunal,
J-P. Dussuet