Indian National v. Order of Departure and Schengen Flagging
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national of India sought the annulment of an order compelling his immediate departure from French territory, specifying his return country, imposing a twelve-month re-entry ban, and flagging him for non-admission in the Schengen information system. The administrative court dismissed the request via an order, ruling that the signatory was properly delegated authority, the decision was sufficiently reasoned, and the applicant's claims regarding manifest error of assessment and excessive interference with private and family life were unsubstantiated by the necessary specific details required for judicial review under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Indian National v. Order of Departure and Schengen Flagging: The administrative court dismissed the request via an order, ruling that the signatory was properly delegated authority, the decision was sufficiently reasoned, and the applicant's claims regarding manifest error of assessment and excessive interference with private and family life were unsubstantiated by the necessary specific details required for judicial review under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for rejecting the application because the arguments presented lacked the necessary precision to be assessed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, M. A E demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. D, ressortissant indien né le 26 juin 1987, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 28 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, () des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. B C en sa qualité d'adjoint au chef du bureau de l'éloignement. M. C bénéficiait, pour ce faire, d'une délégation de signature lui ayant été consentie par un arrêté n° 2024-1329 du 3 mai 2024, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté.
4. En deuxième lieu, la décision en litige comporte les considérations de droit et de fait qui constituent son fondement. Le moyen tiré du défaut de motivation de celle-ci est manifestement infondé.
5. En dernier lieu, si M. D soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et que le préfet de la Seine-Saint-Denis a porté une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale normale, cette argumentation n'est pas assortie des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D ne peut qu'être rejetée sur le fondement de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E.
Fait à Paris, le 30 juillet 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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