Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Public Service Commitment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought a reduction of a sum owed following the breach of a public service commitment after graduating from a higher education institution, but the Administrative Tribunal of Paris ruled it lacked territorial jurisdiction because the matter concerned an individual dispute involving a public agent, which, according to the relevant administrative justice code, falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent's last assignment was located; given that the petitioner's last assignment as an officer cadet was at the institution located in the department of Essonne, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over that area.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Public Service Commitment Dispute: Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
This article provides the legal basis for the President to transmit the case to the competent jurisdiction when finding the referral improper.
This article was used to determine that the competent territorial jurisdiction was that of Versailles, not Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, M. A... C... B... demande au tribunal la réduction de la somme de 34 418,16 euros mis à sa charge par un titre exécutoire du 22 avril 2025 émis par la présidente du conseil d’administration de l'Ecole Polytechnique au titre de la rupture de son engagement d’accomplir une durée de service public d’au moins un an à sa sortie de l’Ecole.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».
3. Il résulte de l’instruction que la dernière affectation du requérant en tant qu’agent public était à Palaiseau, dans le département de l’Essonne, en tant qu’élève officier à l’Ecole Polytechnique. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 10 octobre 2025.
Le président du tribunal,
J-P. Dussuet