Simplified Joint-Stock Company v. Commission for Appeals Against Visa Refusals (Standing to Challenge Visa Refusal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the emergency suspension of an administrative decision by the commission for appeals against visa refusals (CRRV), which upheld the consulate's denial of a long-stay work visa to an employee, arguing both urgency and serious doubt as to the legality of the refusal. The court ruled that the applicant, merely by being the prospective employer, lacked the requisite standing (intérêt pour agir) to challenge the CRRV's decision rejecting the appeal against the visa refusal, rendering its requests for suspension and injunction inadmissible, and therefore dismissed the entire application under the provisions allowing for summary dismissal when a request is manifestly ill-founded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. Commission for Appeals Against Visa Refusals (Standing to Challenge Visa Refusal): La seule qualité d’employeur ne confère pas à la SAS Nour Anissa un intérêt pour agir contre la décision implicite par laquelle la CRRV a rejeté le recours formé le 13 janvier 2025 contre la décision de l’autorité consulaire française à Casablanca du 12 décembre 2024 refusant de délivrer à M. A... un visa d’entrée et de long séjour en qualité de salarié. Ainsi, les conclusions, présentées par la société, aux fins de suspension et d’injonction sont irrecevables. Par suite, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Nour Anissa, représentée par Me Delacharlerie, demande au juge des référés :
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France (CRRV) a rejeté le recours formé le 13 janvier 2025 contre la décision de l’autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) du 12 décembre 2024 portant refus de visa d’entrée et de long séjour en qualité de salarié opposé à M. B... A... ;
2°) d’enjoindre à l’autorité administrative de réexaminer la demande de visa présentée par M. A..., dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d’urgence est satisfaite ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le recours formé auprès de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France le 13 janvier 2025 ;
- la requête en annulation, enregistrée sous le n° 2517708 le 9 octobre 2025.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ». L’article L. 522-3 de ce même code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. La seule qualité d’employeur ne confère pas à la SAS Nour Anissa un intérêt pour agir contre la décision implicite par laquelle la CRRV a rejeté le recours formé le 13 janvier 2025 contre la décision de l’autorité consulaire française à Casablanca du 12 décembre 2024 refusant de délivrer à M. A... un visa d’entrée et de long séjour en qualité de salarié. Ainsi, les conclusions, présentées par la société, aux fins de suspension et d’injonction sont irrecevables. Par suite, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la SAS Nour Anissa est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Nour Anissa.
Copie sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 30 octobre 2025.
Le juge des référés,
J. DANET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,