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2517678 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Administrative Police Decision Dispute

Numéro de cause 2517678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an order compelling his immediate departure from French territory, designating a destination country, and imposing a one-year return ban, along with the removal of his non-admission record from the Schengen Information System and financial compensation. The court determined that jurisdiction lay with another tribunal because the litigant's residence at the time of the contested decision was in a department falling under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, thus requiring the transfer of the case file under the relevant provisions of the administrative justice code concerning competence based on the place of residence for disputes related to administrative police decisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Administrative Police Decision Dispute: The court determined that jurisdiction lay with another tribunal because the litigant's residence at the time of the contested decision was in a department falling under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, thus requiring the transfer of the case file under the relevant provisions of the administrative justice code concerning competence based on the place of residence for disputes related to administrative police decisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale éloignement décision préfectorale de renvoi litige non administratif transfert de compétence conflit négatif de compétence

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Généré par l'IA
2400494
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Dispute
2505578
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Administrative Police Decision Challenge
2511967
Transfer of Jurisdiction in Police Decision Annulment Case
2511573
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2432037
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Boudaya, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année ;

2°) d’enjoindre au préfet de procéder à la suppression de son inscription aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : (…) Val-d'Oise ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. B... était située, à la date de la décision attaquée, à Argenteuil, dans le département du Val-d’Oise. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pointoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 13 octobre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic