Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued the State seeking compensation for claimed damages and unpaid annual bonuses related to their employment as a penitentiary agent. The court determined that, pursuant to the regulations governing territorial jurisdiction for disputes involving state civil servants, the case must be adjudicated by the administrative tribunal in the jurisdiction of the agent's last assignment, which was in the Cher department. Consequently, the Tribunal Administratif de Paris, lacking the proper territorial competence, ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Orléans, whose jurisdiction covers the Cher department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction: The court determined that, pursuant to the regulations governing territorial jurisdiction for disputes involving state civil servants, the case must be adjudicated by the administrative tribunal in the jurisdiction of the agent's last assignment, which was in the Cher department. Consequently, the Tribunal Administratif de Paris, lacking the proper territorial competence, ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Orléans, whose jurisdiction covers the Cher department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order mandates the transmission of the case file based on jurisdictional rules established in the considerations.
This article provides the general basis for the President to transmit the file to another competent administrative court.
This article was used to determine that the competence lies with the Tribunal Administratif d’Orléans, which is the basis for the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, M. C... A..., représenté par Me Dallois-Segura demande au tribunal :
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 62 962, 13 euros au titre des préjudices subis et la somme de 4 200 euros au titre de la prime annuelle due pour les années 2021, 2022 et 2023 ;
2°) de condamner l’Etat à verser à son épouse, Mme B... A..., la somme de
10 000 euros au titre des préjudices subis ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; (…) ».
3. Il résulte de l’instruction que M. A... demande l’indemnisation de préjudices liés à des faits qui se sont déroulés alors qu’il était agent pénitentiaire affecté à Bourges, dans le département du Cher. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d’Orléans.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif d’Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au président du tribunal administratif d’Orléans.
Fait à Paris, le 15 octobre 2025.
Le président du tribunal,
J-P. Dussuet