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2517656 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Claim Against Public Hospital for Suspension Damages

Numéro de cause 2517656
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought compensation from a public hospital entity for damages allegedly sustained due to their suspension, requesting a specific monetary award and costs under the Code of Administrative Justice. The court determined that, according to the administrative justice code provisions concerning the jurisdiction for disputes involving public servants and the territorial jurisdiction of administrative tribunals, the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise because the applicant's assignment location at the time of the contested decision was within that court's defined district, necessitating the immediate transmission of the file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Claim Against Public Hospital for Suspension Damages: The court determined that, according to the administrative justice code provisions concerning the jurisdiction for disputes involving public servants and the territorial jurisdiction of administrative tribunals, the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise because the applicant's assignment location at the time of the contested decision was within that court's defined district, necessitating the immediate transmission of the file to the competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
cession de créance compétence territoriale indemnité financière responsabilité hospitalière créance contestée transfert de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris la somme de 3 380 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
The decision to transmit the case file to another jurisdiction is based on this procedural provision.
Article 1er
This article formally orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
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2321182
Claimant v. Public Hospital Entity (Jurisdictional Transfer)
2426833
Jurisdiction Transfer for Medical Malpractice Claim
2318795
Jurisdictional Transfer in Medical Malpractice Suit Against Public Hospital Group
2301949
Claimant v. Hospital and Insurer (Jurisdictional Transfer)
2400476
Claimant v. State and University Hospital (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The decision to transmit the case file to another jurisdiction is based on this procedural provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Guyon, demande au Tribunal :

1°) de condamner l’Assistance publique-hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 225 457,43 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de sa suspension, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 400 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris la somme de 3 380 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B... était affecté, à la date de la décision attaquée, à l’hôpital Beaujon situé dans les Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 13 octobre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic