Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking compensation from the State totaling €225,457.43 plus legal costs due to a prior suspension, but the Administrative Tribunal of Montreuil determined it lacked territorial jurisdiction over the matter. Citing provisions of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that litigation concerning state civil servants or agents, including pecuniary disputes, falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal within whose district the challenged decision's place of assignment is located, and since the applicant was assigned to a hospital in the Hauts-de-Seine department, the proper jurisdiction is the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction: Citing provisions of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that litigation concerning state civil servants or agents, including pecuniary disputes, falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal within whose district the challenged decision's place of assignment is located, and since the applicant was assigned to a hospital in the Hauts-de-Seine department, the proper jurisdiction is the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
The court applied this article to transmit the file to the jurisdiction it deemed competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Guyon, demande au Tribunal :
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 225 457,43 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de sa suspension, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 400 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 380 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».
Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que M. B... était affecté, à la date de la décision attaquée, à l’hôpital Beaujon situé dans les Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 13 octobre 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic