Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2517649 Généré par l'IA

Withdrawal of Residency Permit Application Challenge

Numéro de cause 2517649
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, seeking annulment of an implicit rejection of his residency permit application and an order for the prefect to issue a permit or re-examine his status, subsequently filed a letter formally and unequivocally withdrawing his entire claim. Based on the procedural rule allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals, the court granted the withdrawal of the petition, concluding the matter without addressing the merits of the original request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residency Permit Application Challenge: Based on the procedural rule allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals, the court granted the withdrawal of the petition, concluding the matter without addressing the merits of the original request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande révocation de l'autorisation de séjour règles procédurales positions administratives procédure d'entrée mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ».
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2400556
Withdrawal of Residency Permit Application Challenge
2401903
Withdrawal of Residency Permit Petition
2304287
Applicants Withdraw Challenge to Residency Permit Rejection
2200949
Applicant Withdraws Residency Permit Challenge
2105194
Petitioner Withdraws Residence Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Putman, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision, née le 13 août 2023, par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, portant la mention « salarié » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 25 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier enregistré le 7 octobre 2025, M. B..., représenté par Me Putman, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ».

2. Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A... B....

Fait à Montreuil, le 23 octobre 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.