Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order requiring their immediate departure from the national territory and imposing a two-year re-entry ban, alongside a request for a comprehensive review of their administrative status considering their attachments in the country. The court, however, determined that it lacked territorial jurisdiction because, at the time of the contested decision, the applicant resided in a municipality falling under the jurisdiction of a different administrative tribunal, requiring the immediate transmission of the case file to that competent tribunal pursuant to the provisions governing the allocation of litigation concerning individual police decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court, however, determined that it lacked territorial jurisdiction because, at the time of the contested decision, the applicant resided in a municipality falling under the jurisdiction of a different administrative tribunal, requiring the immediate transmission of the case file to that competent tribunal pursuant to the provisions governing the allocation of litigation concerning individual police decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This article mandates the transmission of the case file to the competent jurisdiction when the court deems it lacks jurisdiction.
Cited to determine that disputes regarding police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the residence location.
Cited to establish that the Administrative Tribunal of Montreuil has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department, where the applicant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 28 août 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union Européenne ou avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;
2°) d’enjoindre au préfet de procéder à un réexamen complet de sa situation administrative, en tenant compte de ses attaches personnelles, professionnelles et sociales établies en France.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ».
3. A la date de la décision attaquée, M. A... résidait à Stains, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B... A....
Fait à Cergy, le 1er octobre 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs