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2517639 Généré par l'IA

Jurisdictional Competence Over Nationality and Status Recognition

Numéro de cause 2517639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought an order from the administrative tribunal to transcribe his father's birth certificate into French civil status records and to recognize the father's French nationality, based on his birth record. The court dismissed the request, relying on the Code of Civil Procedure, which grants the ordinary civil jurisdiction exclusive authority over disputes concerning the French or foreign nationality of natural persons, and generally assigns litigation concerning personal status to the judicial order, confirming that the administrative jurisdiction is only competent for reviewing administrative decisions regarding nationality acquisition requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 29 du code civil; Jurisdictional Competence Over Nationality and Status Recognition: The court dismissed the request, relying on the Code of Civil Procedure, which grants the ordinary civil jurisdiction exclusive authority over disputes concerning the French or foreign nationality of natural persons, and generally assigns litigation concerning personal status to the judicial order, confirming that the administrative jurisdiction is only competent for reviewing administrative decisions regarding nationality acquisition requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
acte de l'état civil nationalité positions administratives reconnaissance de jugements étrangers compétence attribuée compétences exclusives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to reject applications clearly falling outside the administrative jurisdiction's competence.
article 29 du code civil
This article was cited to establish that the civil court has sole jurisdiction over nationality disputes, justifying the rejection.
Généré par l'IA
2212991
Nationality Certificate Jurisdiction Dispute
2401791
Nationality Status Jurisdiction Dispute
2216824
Jurisdictional Dispute: Nationality Certificate and Administrative vs. Civil Courts
2301291
Jurisdiction Over Nationality Disputes
2202240
Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Civil Court in Nationality Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This order rejects the application based on jurisdictional grounds.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to reject applications clearly falling outside the administrative jurisdiction's competence.

article 29 du code civil

This article was cited to establish that the civil court has sole jurisdiction over nationality disputes, justifying the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2025, M. A... C... demande au tribunal :

1°) d’ordonner la transcription à l’état civil français de l’acte de naissance de son père, M. B... C... ;

2°) de reconnaître la nationalité française de M. B... C....

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

Aux termes de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. (…) ».

Les litiges relatifs à l’état civil des personnes relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire. La requête de M. C... tend à la transcription de l’acte de naissance algérien de son père sur les registres de l’état civil français et à la reconnaissance de la nationalité française de ce dernier. Le litige soulevé par la requête susvisée n’est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître, la juridiction administrative étant compétente pour se prononcer sur la légalité des décisions des autorités administratives refusant ou ajournant les demandes d’acquisition de la nationalité française. Dès lors, la requête de M. C... doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C....

Fait à Nantes, le 5 novembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

H. DOUET

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,