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2517624 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for Residency Status Appeal

Numéro de cause 2517624
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision implicitly rejecting her request for exceptional residency status, alongside ancillary claims for a residence permit or a provisional authorization to stay, and payment of legal costs. The court determined that jurisdiction lay with another tribunal based on the rules governing the territorial competence for administrative litigation concerning individual decisions made by police authorities, specifically citing that the petitioner's residence at the time of the contested decision was within the department assigned to the Tribunal Administratif de Melun, thus compelling the immediate transmission of the case file to that jurisdiction pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer for Residency Status Appeal: The court determined that jurisdiction lay with another tribunal based on the rules governing the territorial competence for administrative litigation concerning individual decisions made by police authorities, specifically citing that the petitioner's residence at the time of the contested decision was within the department assigned to the Tribunal Administratif de Melun, thus compelling the immediate transmission of the case file to that jurisdiction pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale statut de séjour autorité administrative statut juridique transfert de compétence recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court explicitly cited this provision to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Article 1er
This article executes the court's decision to transmit the case file to the Tribunal administratif de Melun.
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25NT02839
Jurisdiction Transfer in Appeal Against Residency Permit Denial Annulment Ruling
2308316
Transfer of Jurisdiction in Residency Decision Appeal
2212357
Jurisdictional Transfer in Residency Status Annulment Case
2311849
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2404136
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the court's decision to transmit the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court explicitly cited this provision to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Marmin, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de deux mois ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai en lui remettant une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : (…) Val-de-Marne (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de Mme B... était située, à la date de la décision attaquée, à Vitry-sur-Seine, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au Tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la présidente du Tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 13 octobre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic