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2517593 Généré par l'IA

Prefect of Seine-Saint-Denis Housing Dispute Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2517593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request with the Administrative Tribunal of Paris seeking an order compelling the Prefect of Seine-Saint-Denis to provide suitable housing, based on a prior decision by the departmental mediation commission. The Tribunal found that under the applicable rules regarding territorial jurisdiction, the competent court for judging a claim against the Prefect of Seine-Saint-Denis is the Administrative Tribunal of Montreuil, as Montreuil is designated as the seat for that jurisdiction. Therefore, the Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil pursuant to the rule governing the referral of cases to the legally competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Prefect of Seine-Saint-Denis Housing Dispute Jurisdiction Transfer: The Tribunal found that under the applicable rules regarding territorial jurisdiction, the competent court for judging a claim against the Prefect of Seine-Saint-Denis is the Administrative Tribunal of Montreuil, as Montreuil is designated as the seat for that jurisdiction. Therefore, the Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil pursuant to the rule governing the referral of cases to the legally competent jurisdiction.

Mots-clés

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compétence territoriale décision de renvoi transfert de bail règlement du litige transfert de poste expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Used to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Used, in conjunction with Art. R. 221-3, to establish the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Montreuil.
Article R. 221-3 du même code
Used, in conjunction with Art. R. 312-1, to establish that Montreuil is the seat/jurisdiction for Seine-Saint-Denis.
Généré par l'IA
2520715
Case Transfer Due to Jurisdictional Error: Housing Allocation Claim Against Seine-Saint-Denis Prefect
2400755
Jurisdictional Transfer in Housing Dispute
2516774
Jurisdictional Transfer to Administrative Tribunal of Paris for Housing Allocation Dispute
2405233
Jurisdictional Transfer of Housing Dispute to Administrative Tribunal
2521563
Referral of Jurisdiction in Housing Assignment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Used to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Used, in conjunction with Art. R. 221-3, to establish the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Montreuil.

Article R. 221-3 du même code

Used, in conjunction with Art. R. 312-1, to establish that Montreuil is the seat/jurisdiction for Seine-Saint-Denis.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, M. B A, demande au tribunal à ce qu'il soit ordonné au préfet de Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () / ".

3. Par la présente requête, M. A demande qu'il soit enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis d'assurer son logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d'en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 1er juillet 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet/12/1