Case Consolidation and Jurisdiction Referral for Corporate Tax Disputes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of additional corporate income tax assessments levied against two of its subsidiaries for various fiscal years through two distinct but related petitions filed with the Administrative Tribunal of Nantes. The court determined that these requests involved similar issues and were closely connected to other parallel proceedings initiated by the parent company before the Administrative Tribunal of Montreuil concerning assessments against other subsidiaries within the integrated tax group. In the interest of the proper administration of justice, the tribunal ordered the transmission of both sets of files to the President of the Contentious Section of the Council of State, pursuant to the rules governing connected cases between different administrative tribunals, to allow that authority to designate the competent jurisdiction for judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 342-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Case Consolidation and Jurisdiction Referral for Corporate Tax Disputes: The court determined that these requests involved similar issues and were closely connected to other parallel proceedings initiated by the parent company before the Administrative Tribunal of Montreuil concerning assessments against other subsidiaries within the integrated tax group. In the interest of the proper administration of justice, the tribunal ordered the transmission of both sets of files to the President of the Contentious Section of the Council of State, pursuant to the rules governing connected cases between different administrative tribunals, to allow that authority to designate the competent jurisdiction for judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative order directing the transmission of the case files to the President of the Contentious Section of the Conseil d'Etat.
This article dictates the notification procedure for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025 sous le n° 2517567, la société Eurofins Scientific, représentée par Mes Legendre et Schmitt, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les bénéfices des sociétés mises à la charge de sa filiale Eurofins Analytics France, au titre des exercices clos le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 20 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
II. Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025 sous le n° 2517568, la société Eurofins scientific, représentée par Mes Legendre et Plançon, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les bénéfices des sociétés mises à la charge de sa filiale Eurofins Laboratoires et Microbiologie Ouest, au titre des exercices clos le 31 décembre 2015, le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 20 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Les requêtes enregistrées sous les numéros 2517567 et 2517568 présentées par la société Eurofins Scientific présentent à juger des questions semblables. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
Aux termes de l’article R. 342-2 du code de justice administrative : « Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et lui adresse le dossier de la demande. / L’ordonnance de renvoi est notifiée au président de l’autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal. ».
Aux termes de l’article R. 351-8 du même code : « Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l’imposent, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, de sa propre initiative ou sur la demande d’un président de tribunal administratif ou de cour administrative d’appel, attribue, par une ordonnance motivée qui n’est pas susceptible de recours, le jugement d’une ou plusieurs affaires à la juridiction qu’il désigne. ».
Les requêtes nos 2517567 et 2517568, qui relèvent en principe de la compétence du tribunal administratif de Nantes, ont le même objet que plusieurs requêtes introduites devant le tribunal administratif de Montreuil par la société Eurofins Scientific, agissant en sa qualité de société-mère d’un groupe fiscal intégré, et sollicitant la décharge de cotisations d’impôt sur les bénéfices des sociétés mises à la charge de ses filiales Eurofins Analyses pour l’Environnement France, Eurofins Pharma Quality Control, Eurofins Amatsigroup et Eurofins Hygiène Alimentaire Formation. Ces requêtes sont ainsi susceptibles de présenter un lien de connexité. Par suite, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de transmettre les requêtes nos 2517567 et 2517568 au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, afin qu’il attribue le jugement des affaires à la juridiction qu’il estimera compétente
O R D O N N E :
Article 1er : Les dossiers des requêtes nos 2517567 et 2517658 de la société Eurofins scientific sont transmis au président de la section du contentieux du conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à la société Eurofins Scientific.
Fait à Nantes, le 4 novembre 2025.
Le président du tribunal,
C. HERVOUET