Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2517561 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against University Repeating Master's Year

Numéro de cause 2517561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a university's decision refusing their request to repeat the first year of a master's degree in human resource management, as well as the subsequent rejection of their administrative appeal. However, the claimant subsequently filed a submission declaring an unqualified and absolute withdrawal of their entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals via order, the court granted the withdrawal as there were no objections.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against University Repeating Master's Year: However, the claimant subsequently filed a submission declaring an unqualified and absolute withdrawal of their entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals via order, the court granted the withdrawal as there were no objections.

Mots-clés

Généré par l'IA
diplôme de master retrait de la requête réintégration dans un établissement annulation de la décision administrative réexamen d'une décision antérieure point de départ

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application as declared in the dispositive.
Généré par l'IA
2323051
Claim Withdrawal in University Re-enrollment Dispute
2203953
Withdrawal of University Admission Challenge
2327506
Student's Challenge to Degree Repetition Ban Moot After University Reinstatement
2204548
Claimant Withdraws Master's Program Admission Suit; Court Rules on Costs
2219256
Withdrawal of Master's Program Admission Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application as declared in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2025, Mme B... D... A... conteste devant le tribunal la décision du 4 septembre 2025 par laquelle l’université de Nantes a refusé son redoublement en master 1 management des ressources humaines, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux.

Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... D... A....

Fait à Nantes, le 17 novembre 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,