Residence Permit Issuance Rendering Annulment and Injunction Moot, State Ordered to Pay Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an implicit refusal to issue a residence permit and requested an injunction for the issuance of a permit, subsequently receiving a temporary residence permit valid for one year after filing the suit. The court determined that the petitioner's primary claims for annulment and injunctive relief were rendered moot by the subsequent issuance of the permit, resulting in no further need to rule on those conclusions, but ordered the State to pay the petitioner €800 under the relevant article concerning legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Residence Permit Issuance Rendering Annulment and Injunction Moot, State Ordered to Pay Legal Costs: The court determined that the petitioner's primary claims for annulment and injunctive relief were rendered moot by the subsequent issuance of the permit, resulting in no further need to rule on those conclusions, but ordered the State to pay the petitioner €800 under the relevant article concerning legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article reflects the court's decision to no longer rule on the annulment, injunction, and penalty claims due to the change in circumstances.
This article orders the State to pay a sum to the applicant, citing the legal basis for costs.
This provision is cited in the operative part (Article 2) as the basis for awarding costs to the applicant against the State.
This provision is cited in the reasoning section as the procedural basis allowing the President to rule by ordinance that there is no longer reason to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Haik, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que, postérieurement à l’introduction de la requête, un titre de séjour temporaire portant mention « vie privée et familiale » valable du 30 juillet 2025 au 29 juillet 2026 a été délivré à M. B... le 12 août 2025.
Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, M. B... conclut au maintien de ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance, (...) / 3 Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a accordé à M. B... un titre de séjour temporaire portant mention « vie privée et familiale » valable du 30 juillet 2025 au 29 juillet 2026. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être regardées comme désormais dépourvues d’objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d’injonction et d’astreinte dont elles sont assorties.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme 800 euros à verser à M. B... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte présentées par M. B....
Article 2 : L’État versera à M. B... la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de police.
Fait à Paris le 24 septembre 2025.
Le vice-président de la 5ème section,
SIGNE
L. GROS
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.